Arrêté du 31 janvier 2006 modifiant la concession d'outillage public accordée à la chambre de commerce et d'industrie de Nîmes-Uzès-Le Vigan pour l'exploitation de la zone civile de l'aérodrome de Nîmes-Garons <BR>

J.O. 41 du 17 février 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

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Arrêté du 31 janvier 2006 modifiant la concession d'outillage public accordée à la chambre de commerce et d'industrie de Nîmes-Uzès-Le Vigan pour l'exploitation de la zone civile de l'aérodrome de Nîmes-Garons

NOR : EQUA0501635A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu l'arrêté du 15 mars 1965 et le cahier des charges qui lui est annexé accordant à la chambre de commerce et d'industrie de Nîmes-Uzès-Le Vigan une concession d'outillage public pour l'exploitation de l'aérodrome de Nîmes-Garons ;

Vu l'arrêté du 4 octobre 1971 approuvant l'avenant no 1 au cahier des charges de la concession d'outillage public accordée à la chambre de commerce et d'industrie de Nîmes-Uzès-Le Vigan pour l'exploitation de l'aérodrome de Nîmes-Garons ;

Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Nîmes-Uzès-Le Vigan en date du 14 décembre 2005, Arrêtent :

Article 1

L'article 43 du cahier des charges joint à l'arrêté du 15 mars 1965 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« La durée de la concession est fixée à quarante ans et un mois à compter du 1er janvier qui suit l'octroi de la concession. »

Article 2

Le directeur général de l'aviation civile, le directeur du budget et le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 31 janvier 2006.

Le ministre des transports, de l'équipement,

du tourisme et de la mer,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'aviation civile :

L'ingénieur général des ponts et chaussées,

P.-Y. Bissauge

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du Trésor

et de la politique économique :

Le sous-directeur,

J.-L. Girodolle

Le ministre des petites et moyennes entreprises,

du commerce, de l'artisanat

et des professions libérales,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du commerce, de l'artisanat,

des services et des professions libérales,

J.-C. Martin

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

La sous-directrice,

H. Eyssartier